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1946102103 BE

1946102103 21 OCTOBRE 1946. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946102103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946102103 21 OCTOBRE 1946. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1946 Ouvrir la source officielle

21 OCTOBRE 1946. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1946

Publication: 14 décembre 1946

Numéro: 1946102103

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-21/03

Erratum : Publication du 20 décembre 1946, ERRATUM

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