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1946101904 BE

1946101904 19 OCTOBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, les contributions et les redevances provisionnelles à verser au Conseil professionnel de la Construction, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946101904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 OCTOBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, les contributions et les redevances provisionnelles à verser au Conseil professionnel de la Construction, en liquidation

Publication: 23 novembre 1946

Numéro: 1946101904

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-19/04

Erratum : Publication du 7 décembre 1946, ERRATUM

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