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1946101901 BE

1946101901 19 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif aux fournitures laitières (Abrogé par AM 06-01-1947 , art. 13)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946101901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif aux fournitures laitières (Abrogé par AM 06-01-1947 , art. 13)

Publication: 23 octobre 1946

Numéro: 1946101901

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-19/01

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