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1946101810 BE

1946101810 18 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des prestations dans les salons de coiffure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946101810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des prestations dans les salons de coiffure

Publication: 8 novembre 1946

Numéro: 1946101810

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-18/10

Erratum : Publication du 30 novembre 1946, ERRATUM

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