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1946101807 BE

1946101807 18 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 13 juin 1945 relatif au rationnement du lait

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946101807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946101807 18 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 13 juin 1945 relatif au rationnement du lait Ouvrir la source officielle

18 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 13 juin 1945 relatif au rationnement du lait

Publication: 23 octobre 1946

Numéro: 1946101807

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-18/07

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