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1946101803 BE

1946101803 18 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent modifiant celui du 28 août 1946, constituant une Commission de consultation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946101803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent modifiant celui du 28 août 1946, constituant une Commission de consultation syndicale

Publication: 6 novembre 1946

Numéro: 1946101803

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-18/03

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