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1946101802 BE

1946101802 18 OCTOBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère des communications pour l'exercice 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946101802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946101802 18 OCTOBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère des communications pour l'exercice 1946 Ouvrir la source officielle

18 OCTOBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère des communications pour l'exercice 1946

Publication: 6 novembre 1946

Numéro: 1946101802

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-18/02

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