1946101750 17 OCTOBRE 1946. _ Arrêté concernant l'interdiction de soustraire certains produits ou marchandises à la circulation.

Tous les produits, matières, marchandises ou animaux dont la production, la transformation ou la consommation, la vente, l'offre en vente ou l'achat, la détention ou le transport sont réglementés par le Ministère du Ravitaillement, tombent sous l'application de l'article 4, de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par l'arrêté-loi du 14 mai 1946 renforcant le contrôle des prix, l'arrêté-loi du 18 mai 1946 concernant la répression des infractions à la règlementation relative aux prix, à l'approvisionnement du pays et à la fixation des traitements et salaires, l'arrêté-loi du 7 juin 1946 et l'arrêté-loi du 29 juin 1946.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur.

Préambule

Le Ministre du Ravitaillement,

Vu l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par l'arrêté-loi du 14 mai 1946 renforcant le contrôle des prix, l'arrêté-loi du 18 mai 1946 concernant la répression des infractions à la réglementation relative aux prix, à l'approvisionnement du pays et à la fixation des traitements et salaires, l'arrêté-loi du 7 juin 1946 et l'arrêté-loi du 29 juin 1946;

Considérant qu'il importe d'interdire à quiconque de soustraire à la circulation les denrées et marchandises qui font l'objet d'une réglementation tendant à assurer l'approvisionnement du pays,

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