Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946101701 BE

1946101701 17 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel concernant l'interdiction de soustraire certains produits ou marchandises à la circulation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946101701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946101701 17 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel concernant l'interdiction de soustraire certains produits ou marchandises à la circulation Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel concernant l'interdiction de soustraire certains produits ou marchandises à la circulation

Publication: 19 octobre 1946

Numéro: 1946101701

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-17/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →