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1946101409 BE

1946101409 14 OCTOBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant les nouveaux taux des traitements minima obligatoires pour les employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946101409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 OCTOBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant les nouveaux taux des traitements minima obligatoires pour les employés

Publication: 13 décembre 1946

Numéro: 1946101409

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-14/08

Erratum : Publication du 2 janvier 1947, ERRATUM

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