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1946101406 BE

1946101406 14 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel plaçant les articles de confiserie et les pralines sous le régime du prix normal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946101406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946101406 14 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel plaçant les articles de confiserie et les pralines sous le régime du prix normal Ouvrir la source officielle

14 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel plaçant les articles de confiserie et les pralines sous le régime du prix normal

Publication: 19 octobre 1946

Numéro: 1946101406

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-14/05

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