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1946101404 BE

1946101404 14 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 1946, portant création d'une commission chargée de l'étude d'un statut de la profession de réviseur d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946101404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946101404 14 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 1946, portant création d'une commission chargée de l'étude d'un statut de la profession de réviseur d'entreprises Ouvrir la source officielle

14 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 1946, portant création d'une commission chargée de l'étude d'un statut de la profession de réviseur d'entreprises

Publication: 20 janvier 1947

Numéro: 1946101404

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-14/03

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