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1946101103 BE

1946101103 11 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel mettant fin à partir du 31 octobre 1946 aux transferts prévus à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 5 février 1946 relatif à l'exécution de la loi du 14 octobre 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946101103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946101103 11 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel mettant fin à partir du 31 octobre 1946 aux transferts prévus à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 5 février 1946 relatif à l'exécution de la loi du 14 octobre 1945 Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel mettant fin à partir du 31 octobre 1946 aux transferts prévus à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 5 février 1946 relatif à l'exécution de la loi du 14 octobre 1945

Publication: 14 octobre 1946

Numéro: 1946101103

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-11/03

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