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1946101101 BE

1946101101 11 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi réglant le droit au traitement des membres du personnel rétribué à charge des pouvoirs publics, suspendus par mesure d'ordre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946101101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi réglant le droit au traitement des membres du personnel rétribué à charge des pouvoirs publics, suspendus par mesure d'ordre

Publication: 19 octobre 1946

Numéro: 1946101101

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-11/01

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