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1946101001 BE

1946101001 10 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent complétant et modifiant le tarif des taxes consulaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946101001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946101001 10 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent complétant et modifiant le tarif des taxes consulaires Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent complétant et modifiant le tarif des taxes consulaires

Publication: 14 février 1947

Numéro: 1946101001

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-10/01

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