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1946100810 BE

1946100810 8 OCTOBRE 1946. - Loi relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - Etablissements d'assurance. - Agréation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946100810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 OCTOBRE 1946. - Loi relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - Etablissements d'assurance. - Agréation

Publication: 16 novembre 1946

Numéro: 1946100810

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-08/10

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