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1946100804 BE

1946100804 8 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'âge de la mise à la retraite des officiers du corps de la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946100804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'âge de la mise à la retraite des officiers du corps de la gendarmerie

Publication: 16 octobre 1946

Numéro: 1946100804

page: 8589

Dossier numéro: 1946-10-08/04

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