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1946100803 BE

1946100803 8 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi autorisant les volontaires de guerre sous les drapeaux à exercer leur droit de vote aux élections communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946100803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi autorisant les volontaires de guerre sous les drapeaux à exercer leur droit de vote aux élections communales

Publication: 13 octobre 1946

Numéro: 1946100803

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-08/03

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