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1946100802 BE

1946100802 8 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent concernant le déclassement de certains ouvrages de défense et la suppression des servitudes militaires dont sont frappées les propriétés voisines de ces ouvrages

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946100802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent concernant le déclassement de certains ouvrages de défense et la suppression des servitudes militaires dont sont frappées les propriétés voisines de ces ouvrages

Publication: 12 octobre 1946

Numéro: 1946100802

page: 8483

Dossier numéro: 1946-10-08/02

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