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1946100716 BE

1946100716 7 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 1946 réglementant les prix des pommes de terre de consommation ne faisant pas l'objet de contrats de fourniture et livrées par le producteur à partir du 7 septembre 1946

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946100716 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946100716 7 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 1946 réglementant les prix des pommes de terre de consommation ne faisant pas l'objet de contrats de fourniture et livrées par le producteur à partir du 7 septembre 1946 Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 1946 réglementant les prix des pommes de terre de consommation ne faisant pas l'objet de contrats de fourniture et livrées par le producteur à partir du 7 septembre 1946

Publication: 20 novembre 1946

Numéro: 1946100716

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-07/43

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