1946100714
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1946100714 7 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mai 1946 portant création d'une commission pour l'étude du nouveau statut de la radiodiffusion en Belgique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946100714 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946100714 7 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mai 1946 portant création d'une commission pour l'étude du nouveau statut de la radiodiffusion en Belgique
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7 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mai 1946 portant création d'une commission pour l'étude du nouveau statut de la radiodiffusion en Belgique
Publication: 18 octobre 1946
Numéro: 1946100714
page: 888888
Dossier numéro: 1946-10-07/41