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1946100711 7 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel créant une commission chargée d'étudier le problème du prix de revient et du prix de vente de l'énergie électrique et de ses répercussions sur l'économie nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946100711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946100711 7 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel créant une commission chargée d'étudier le problème du prix de revient et du prix de vente de l'énergie électrique et de ses répercussions sur l'économie nationale Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel créant une commission chargée d'étudier le problème du prix de revient et du prix de vente de l'énergie électrique et de ses répercussions sur l'économie nationale

Publication: 11 octobre 1946

Numéro: 1946100711

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-07/39

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