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1946100704 BE

1946100704 7 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant liquidation de la Caisse centrale de répartition de cotisations sociales et fiscales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946100704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant liquidation de la Caisse centrale de répartition de cotisations sociales et fiscales

Publication: 30 octobre 1946

Numéro: 1946100704

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-07/33

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