1946100702
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1946100702 7 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent instituant un " Fonds de Sécurité d'Existence " pour les travailleurs du port de Gand
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946100702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946100702 7 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent instituant un " Fonds de Sécurité d'Existence " pour les travailleurs du port de Gand
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7 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent instituant un " Fonds de Sécurité d'Existence " pour les travailleurs du port de Gand
Publication: 14 octobre 1946
Numéro: 1946100702
page: 888888
Dossier numéro: 1946-10-07/32