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1946100701 BE

1946100701 7 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi complétant l'arrêté-loi du 7 février 1946 relatif à l'octroi de salaires pendant huit jours fériés par an aux ouvriers (abrogé par AM 25-02-1947, art. 20)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946100701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946100701 7 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi complétant l'arrêté-loi du 7 février 1946 relatif à l'octroi de salaires pendant huit jours fériés par an aux ouvriers (abrogé par AM 25-02-1947, art. 20) Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi complétant l'arrêté-loi du 7 février 1946 relatif à l'octroi de salaires pendant huit jours fériés par an aux ouvriers (abrogé par AM 25-02-1947, art. 20)

Publication: 13 octobre 1946

Numéro: 1946100701

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-07/31

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