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1946100602 BE

1946100602 6 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent - Organisation judiciaire. - Tribunal de première instance de Termonde. - Règlement de l'ordre de service. - Modification

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946100602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946100602 6 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent - Organisation judiciaire. - Tribunal de première instance de Termonde. - Règlement de l'ordre de service. - Modification Ouvrir la source officielle

6 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent - Organisation judiciaire. - Tribunal de première instance de Termonde. - Règlement de l'ordre de service. - Modification

Publication: 10 novembre 1946

Numéro: 1946100602

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-06/02

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