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1946100502 BE

1946100502 5 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent complétant le régime de pension des veuves et orphelins des membres du personnel communal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946100502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent complétant le régime de pension des veuves et orphelins des membres du personnel communal

Publication: 28 octobre 1946

Numéro: 1946100502

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-05/02

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