1946100501
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1946100501 5 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi modifiant celui du 9 novembre 1939, concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires à usage humain et des produits de première nécessite en cas de difficultés de ravitaillement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946100501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946100501 5 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi modifiant celui du 9 novembre 1939, concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires à usage humain et des produits de première nécessite en cas de difficultés de ravitaillement
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5 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi modifiant celui du 9 novembre 1939, concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires à usage humain et des produits de première nécessite en cas de difficultés de ravitaillement
Publication: 9 octobre 1946
Numéro: 1946100501
page: 888888
Dossier numéro: 1946-10-05/01