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1946100201 BE

1946100201 2 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi complétant celui du 28 août 1946, instituant un régime provisoire en ce qui concerne l'échéance des baux à ferme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946100201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946100201 2 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi complétant celui du 28 août 1946, instituant un régime provisoire en ce qui concerne l'échéance des baux à ferme Ouvrir la source officielle

2 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi complétant celui du 28 août 1946, instituant un régime provisoire en ce qui concerne l'échéance des baux à ferme

Publication: 9 octobre 1946

Numéro: 1946100201

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-02/01

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