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1946093013 BE

1946093013 30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 6 juin 1945 portant création de Comités des Frets (abrogé par AM 08-12-1947, art. 7)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946093013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946093013 30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 6 juin 1945 portant création de Comités des Frets (abrogé par AM 08-12-1947, art. 7) Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 6 juin 1945 portant création de Comités des Frets (abrogé par AM 08-12-1947, art. 7)

Publication: 17 octobre 1946

Numéro: 1946093013

page: 888888

Dossier numéro: 1946-09-30/42

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