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1946093011 BE

1946093011 30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel Commission pour l'étude du problème des finances provinciales et communales. - Prorogation et extension de mandat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946093011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946093011 30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel Commission pour l'étude du problème des finances provinciales et communales. - Prorogation et extension de mandat Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel Commission pour l'étude du problème des finances provinciales et communales. - Prorogation et extension de mandat

Publication: 9 octobre 1946

Numéro: 1946093011

page: 888888

Dossier numéro: 1946-09-30/40

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