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1946093008 BE

1946093008 30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel - Répression de la fraude aux frontières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946093008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946093008 30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel - Répression de la fraude aux frontières Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel - Répression de la fraude aux frontières

Publication: 5 octobre 1946

Numéro: 1946093008

page: 888888

Dossier numéro: 1946-09-30/37

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