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1946093007 BE

1946093007 30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946093007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946093007 30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 4 octobre 1946

Numéro: 1946093007

page: 888888

Dossier numéro: 1946-09-30/36

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