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1946093002 BE

1946093002 30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi relatif au remboursement anticipatif au 1er janvier 1947 du solde de l'Emprunt extérieur de conversion 5 % 1934 de 475 millions de francs français

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946093002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946093002 30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi relatif au remboursement anticipatif au 1er janvier 1947 du solde de l'Emprunt extérieur de conversion 5 % 1934 de 475 millions de francs français Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi relatif au remboursement anticipatif au 1er janvier 1947 du solde de l'Emprunt extérieur de conversion 5 % 1934 de 475 millions de francs français

Publication: 12 octobre 1946

Numéro: 1946093002

page: 888888

Dossier numéro: 1946-09-30/32

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