1946093001
BE
BE
1946093001 30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent transférant au Ministère de l'Agriculture la section " Plants ", du service " Pommes de terre ", du Ministère du Ravitaillement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946093001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946093001 30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent transférant au Ministère de l'Agriculture la section " Plants ", du service " Pommes de terre ", du Ministère du Ravitaillement
Ouvrir la source officielle
30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent transférant au Ministère de l'Agriculture la section " Plants ", du service " Pommes de terre ", du Ministère du Ravitaillement
Publication: 9 octobre 1946
Numéro: 1946093001
page: 8352
Dossier numéro: 1946-09-30/31