1946092802
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1946092802 28 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel complétant celui du 16 août 1946 réglementant les prix maxima du battage et des pailles de la récolte 1946 et fixant les prix maxima des céréales indigènes de la récolte 1946 à appliquer jusqu'au 15 novembre 1946
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946092802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946092802 28 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel complétant celui du 16 août 1946 réglementant les prix maxima du battage et des pailles de la récolte 1946 et fixant les prix maxima des céréales indigènes de la récolte 1946 à appliquer jusqu'au 15 novembre 1946
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28 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel complétant celui du 16 août 1946 réglementant les prix maxima du battage et des pailles de la récolte 1946 et fixant les prix maxima des céréales indigènes de la récolte 1946 à appliquer jusqu'au 15 novembre 1946
Publication: 16 octobre 1946
Numéro: 1946092802
page: 888888
Dossier numéro: 1946-09-28/02