Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946092801 BE

1946092801 28 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de la Quincaillerie et des Articles de Ménage, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946092801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946092801 28 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de la Quincaillerie et des Articles de Ménage, en liquidation Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de la Quincaillerie et des Articles de Ménage, en liquidation

Publication: 13 octobre 1946

Numéro: 1946092801

page: 888888

Dossier numéro: 1946-09-28/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →