1946092603
BE
BE
1946092603 26 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté royal du 17 juin 1931 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946092603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946092603 26 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté royal du 17 juin 1931 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
Ouvrir la source officielle
26 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté royal du 17 juin 1931 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
Publication: 18 octobre 1946
Numéro: 1946092603
page: 888888
Dossier numéro: 1946-09-26/03