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1946092602 26 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent instituant une Commission de Consultation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946092602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946092602 26 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent instituant une Commission de Consultation syndicale Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent instituant une Commission de Consultation syndicale

Publication: 12 octobre 1946

Numéro: 1946092602

page: 8485

Dossier numéro: 1946-09-26/02

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