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1946092511 BE

1946092511 25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel déléguant aux directeurs provinciaux des Dommages de Guerre, les droits prévus par l'arrêté-loi du 5 février 1945 relatif à l'utilisation des matériaux de construction, modifié et complété par l'arrêté-loi du 11 septembre 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946092511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946092511 25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel déléguant aux directeurs provinciaux des Dommages de Guerre, les droits prévus par l'arrêté-loi du 5 février 1945 relatif à l'utilisation des matériaux de construction, modifié et complété par l'arrêté-loi du 11 septembre 1946 Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel déléguant aux directeurs provinciaux des Dommages de Guerre, les droits prévus par l'arrêté-loi du 5 février 1945 relatif à l'utilisation des matériaux de construction, modifié et complété par l'arrêté-loi du 11 septembre 1946

Publication: 6 octobre 1946

Numéro: 1946092511

page: 888888

Dossier numéro: 1946-09-25/38

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