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1946092510 BE

1946092510 25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de Bois, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946092510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946092510 25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de Bois, en liquidation Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de Bois, en liquidation

Publication: 6 octobre 1946

Numéro: 1946092510

page: 888888

Dossier numéro: 1946-09-25/37

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