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1946092507 BE

1946092507 25 SEPTEMBRE 1946. - Lois coordonnées sur le concordat judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946092507

Texte

(Abrogé) <L 1997-07-17/65, art. 60, 003; En vigueur : 01-01-1998>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 17-07-1997 publié le 28-10-1997

MODIFIE PAR

Loi du 21-10-1997 publié le 27-11-1997

Articles modifiés

F.4; F.5; F.27; F.32

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