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1946092505 BE

1946092505 25 SEPTEMBRE 1946. - ARRETE-LOI portant modification de la loi du 25 juin 1930 relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946092505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 SEPTEMBRE 1946. - ARRETE-LOI portant modification de la loi du 25 juin 1930 relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie

Publication: 18 octobre 1946

Numéro: 1946092505

page: 888888

Dossier numéro: 1946-09-25/34

Erratum : Publication du 4 décembre 1946, ERRATUM

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