1946092504 25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent coordonnant les lois sur le concordat judiciaire

Texte

Article 1. Article unique. Les dispositions de la loi du 10 août 1946 sur le concordat judiciaire, sont coordonnées comme suit avec celles de la loi du 29 juin 1887 sur le concordat préventif de la faillite.

<Note : voir cn:1946-09-25/30>

Préambule

Vu l'article 3 de la loi du 10 août 1946 sur le concordat judiciaire, ainsi concu

"Les dispositions de la loi du 29 juin 1887 seront coordonnées par le gouvernement avec celles de la présente loi et publiées au Moniteur.";

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