1946092502
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1946092502 25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi accordant au prisonniers politiques, dans l'impossibilité de pourvoir à leur existence par suite d'invalidité ou de maladie, une allocation mensuelle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946092502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946092502 25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi accordant au prisonniers politiques, dans l'impossibilité de pourvoir à leur existence par suite d'invalidité ou de maladie, une allocation mensuelle
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25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi accordant au prisonniers politiques, dans l'impossibilité de pourvoir à leur existence par suite d'invalidité ou de maladie, une allocation mensuelle
Publication: 27 septembre 1946
Numéro: 1946092502
page: 888888
Dossier numéro: 1946-09-25/32