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1946092501 BE

1946092501 25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi des subventions aux caisses de chômage pour frais d'administration. - Modification

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946092501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946092501 25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi des subventions aux caisses de chômage pour frais d'administration. - Modification Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi des subventions aux caisses de chômage pour frais d'administration. - Modification

Publication: 30 janvier 1947

Numéro: 1946092501

page: 888888

Dossier numéro: 1946-09-25/31

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