1946092303
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1946092303 23 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des marchandises par chemins de fer entre la Belgique, d'une part, la France, le grand-duché de Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et l'Italie ( via la France ou via le grand-duché de Luxembourg et la France ), l'Allemagne ( zones d'occupation anglaise, américaine et française ), l'Autriche, le Danemark, la Norvège, la Suède et la Tchécoslovaquie ( en transit par l'Alle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946092303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946092303 23 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des marchandises par chemins de fer entre la Belgique, d'une part, la France, le grand-duché de Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et l'Italie ( via la France ou via le grand-duché de Luxembourg et la France ), l'Allemagne ( zones d'occupation anglaise, américaine et française ), l'Autriche, le Danemark, la Norvège, la Suède et la Tchécoslovaquie ( en transit par l'Alle
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23 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des marchandises par chemins de fer entre la Belgique, d'une part, la France, le grand-duché de Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et l'Italie ( via la France ou via le grand-duché de Luxembourg et la France ), l'Allemagne ( zones d'occupation anglaise, américaine et française ), l'Autriche, le Danemark, la Norvège, la Suède et la Tchécoslovaquie ( en transit par l'Allemagne ), d'autre part
Publication: 5 octobre 1946
Numéro: 1946092303
page: 8270
Dossier numéro: 1946-09-23/03