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1946092104 BE

1946092104 21 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel Exécution de l'arrêté du Régent du 19 septembre 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946092104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946092104 21 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel Exécution de l'arrêté du Régent du 19 septembre 1946 Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel Exécution de l'arrêté du Régent du 19 septembre 1946

Publication: 7 octobre 1946

Numéro: 1946092104

page: 888888

Dossier numéro: 1946-09-21/03

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