Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946092001 BE

1946092001 20 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions pour frais d'administration aux organisations de travailleurs agréées pour effectuer le paiement des allocations de chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946092001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946092001 20 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions pour frais d'administration aux organisations de travailleurs agréées pour effectuer le paiement des allocations de chômage Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions pour frais d'administration aux organisations de travailleurs agréées pour effectuer le paiement des allocations de chômage

Publication: 2 février 1947

Numéro: 1946092001

page: 888888

Dossier numéro: 1946-09-20/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →