Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946091902 BE

1946091902 19 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi élevant la limite du montant des engagements de la Caisse nationale de Crédit aux Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946091902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946091902 19 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi élevant la limite du montant des engagements de la Caisse nationale de Crédit aux Classes moyennes Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi élevant la limite du montant des engagements de la Caisse nationale de Crédit aux Classes moyennes

Publication: 30 novembre 1946

Numéro: 1946091902

page: 888888

Dossier numéro: 1946-09-19/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →